Divorce Property Rights France

Summary

In France, without a marriage contract, couples are under the community property regime. The land received by donation is your wifes separate property, while the house built during the marriage and the ongoing loan are considered community property. For precise rights evaluation, consult a family law attorney. As a CSE treasurer, you can request the annual report or social balance sheet to verify company contributions. If not provided, formalize your request in writing and consider involving labor inspection. The CSE can demand information on payroll, economic data, and conduct inquiries into workplace issues. For internal investigations, ensure clarity and advance notice to participants.

Full Conversation

il n'y avait aucun contrat de mariage
Bonjour,
Merci pour ces précisions. Étant donné que vous n'avez pas de contrat de mariage, vous êtes donc mariés sous le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts). Voici quelques informations générales concernant votre situation :
- **Biens propres** : Le terrain reçu par donation reste un bien propre de votre femme.
- **Biens communs** : La maison construite pendant le mariage et le crédit contracté sont des biens communs.
Pour une évaluation précise de vos droits, je conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.
Avez-vous d'autres questions ou des détails supplémentaires à partager ?
je suis trésorier du cse. l'employeur nous verse une somme pour le fonctionnement et une autre pour les oeuvres sociales. je souhaite connaitre la masse salariale de l'entreprise pour vérifier les sommes versées. comment puis je faire ?
Bonjour,
Pour obtenir la masse salariale de votre entreprise, vous pouvez demander à votre employeur le rapport annuel unique (RAU) ou le bilan social. Ces documents devraient contenir l'information nécessaire pour vérifier les sommes versées.
Avez-vous déjà demandé ces documents à votre employeur ?
nous les avons demandé mais nous n'avons rien eu
Bonjour,
Si vous n'avez pas reçu le rapport annuel unique (RAU) ou le bilan social après l'avoir demandé, vous pouvez faire les démarches suivantes :
- **Rappeler votre demande par écrit**, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception pour formaliser votre demande.
- **Saisir l'inspection du travail** si votre employeur ne répond pas à votre demande.
Avez-vous besoin d'informations supplémentaires sur ces démarches ?
écris la demande afin de l'ajouter à l'ordre du jour du prochain cse
Bonjour,
Je souhaiterais ajouter un point à l'ordre du jour du prochain Comité Social et Economique (CSE) concernant la demande de communication de la masse salariale de notre entreprise. Malgré nos demandes précédentes, nous n'avons toujours pas reçu le rapport annuel unique (RAU) ou le bilan social de la part de l'employeur.
Il est essentiel d'aborder ce sujet pour garantir la transparence des sommes versées pour le fonctionnement et les œuvres sociales.
Merci de bien vouloir inscrire ce point à l'ordre du jour.
Cordialement,
[Votre Nom]
Trésorier du CSE
que peut exiger le cse
Bonjour,
Le Comité Social et Économique (CSE) a plusieurs droits et peut exiger des informations de l'employeur, notamment :
- **Rapport annuel unique (RAU)**
- **Bilan social**
- **Informations sur la masse salariale**
- **Informations économiques et financières de l'entreprise**
- **Consultation sur les décisions importantes concernant l'organisation de l'entreprise**
Avez-vous d'autres questions sur les droits du CSE ?
suite à un échange tendu entre le directeur général et un salarié, une enquête menée par * membres du conseil d'administration de l'association a été réalisée. ils ont interrogé les personnes présentes. néanmoins, les personnes interrogées n'ont pas été prévenues ou seulement le jour même. les questions n'ont pas été claires
Bonjour,
Pour mieux comprendre votre situation, pourriez-vous préciser si les personnes interrogées ont exprimé des préoccupations concernant la manière dont l'enquête a été menée (par exemple, manque de clarté des questions, absence de préavis) ? Cela pourrait influencer les actions à entreprendre.
Merci.
il y avait un manque de clarté et une absence de préavis
Bonjour,
Merci pour ces précisions. Voici quelques informations générales concernant les enquêtes internes menées par une association :
- **Préavis** : Il est recommandé de prévenir les personnes interrogées à l'avance pour garantir une préparation adéquate.
- **Clarté des questions** : Les questions doivent être claires et compréhensibles pour assurer une enquête équitable.
- **Transparence** : Informer les personnes interrogées de l'objet de l'enquête et de leur rôle.
Avez-vous des questions spécifiques concernant cette situation ?
juridiquement que peut faire le cse ?
Bonjour,
Le CSE (Comité Social et Économique) dispose de plusieurs droits et prérogatives, notamment :
- **Réclamations individuelles et collectives** concernant les conditions de travail.
- **Enquêtes** en cas d'accidents de travail ou de risques graves.
- **Consultation et information** sur les décisions importantes de l'entreprise.
- **Recours à un expert** en cas de nécessité.
Avez-vous des questions spécifiques sur l'une de ces prérogatives ?