Wrongful Termination Federal Complaint

J'ai été victime de congédiement abusif suite à accident de travail à Montréal au Canada et l'employeur qui est Air Canada, profite du fait que la compagnie est sous juridiction fédérale, que ma requête n'est pas admissible par la CNESST au Québec.

J'ai besoin de la procédure à suivre

Présentement, j'ai soumis une demande au tribunal administratif du travail, est-ce que cela rentre en conflit si je fais une plainte au programme du travail du gouvernement fédéral ?

J'ai un draft de plainte à soumettre au programme de travail du gouvernement fédéral, puis-je vous le soumettre pour vérification, voir s'il est complet ou bien avoir des recommandations à ajouter ?

Objet : Demande de révision du congédiement de M. ****ali El-Magueri au Tribunal administratif du travail À l'attention du Tribunal administratif du travail Madame, Monsieur, Nous soumettons cette contestation au sujet du congédiement de M. ****ali El-Magueri, préposé de rampe chez Air Canada, survenu le * avril *. Les arguments présentés ci-dessous démontrent que ce congédiement est injustifié, car il repose sur des motifs indirects, notamment le non-respect des restrictions médicales de M. El-Magueri, les modifications d'horaires incompatibles avec ses besoins médicaux et les accusations infondées de comportement inapproprié. Contexte M. El-Magueri a subi un accident de travail le * mai *. Les diagnostics reconnus par la CNESST incluent une entorse cervicale, une entorse dorsale et un traumatisme craniocérébral (TCC). Depuis cet événement, M. El-Magueri a respecté toutes les assignations temporaires compatibles avec les restrictions médicales imposées. Cependant, en mars *, une nouvelle assignation temporaire (TLD_RAMP_BUILDUP) ne respectant pas ces restrictions a été exigée par l’employeur, déclenchant une série d’événements ayant mené à son congédiement. Arguments en faveur de M. El-Magueri *. Non-respect des restrictions médicales Le * mars *, M. El-Magueri a adressé un courriel à son employeur signalant que la nouvelle assignation temporaire était incompatible avec ses limitations médicales, notamment : Interdiction de travail de nuit, Restrictions liées à la mobilité et au port de charges lourdes. Dans ce courriel, il a également proposé de continuer des tâches qu’il avait toujours honorées sans difficulté (ex. : watchman, Radio Room, lost & found). Cette démarche témoigne de sa volonté de coopérer et de respecter les conditions de travail ordonnées par son médecin traitant. Requête : Nous demandons que l’employeur justifie pourquoi ces tâches compatibles n’ont pas été maintenues et pourquoi des restrictions médicales claires ont été ignorées. *. Modifications d'horaires et médication En réponse aux changements obligés, M. El-Magueri a obtenu une note de son médecin confirmant qu’il ne pouvait travailler sur des horaires de nuit ni avant 4h du matin, en raison de la prise de médication. Cette recommandation est médicalement justifiée et conforme à ses besoins. Requête : Nous demandons que cette recommandation soit respectée et considérée dans l’analyse des événements. *. Accusations de comportement inapproprié L’employeur affirme que M. El-Magueri a eu un comportement inapproprié envers sa gestionnaire, notamment en criant et en refusant de se présenter au travail. Cependant : Aucune preuve objective ne soutient la gravité de ces accusations. Ces réactions peuvent être attribuées à un stress élevé et à un sentiment d’injustice causé par le non-respect de ses restrictions médicales. Requête : Nous demandons que l’employeur présente des preuves tangibles justifiant le caractère répréhensible du comportement de M. El-Magueri et que les circonstances atténuantes soient prises en compte. *. Enquête disciplinaire et proportionnalité L’enquête disciplinaire ayant conduit au congédiement de M. El-Magueri semble avoir été biaisée : Les griefs rapportés ne justifient pas un congédiement immédiat, car des alternatives telles qu’un avertissement, une formation ou une réévaluation des tâches auraient pu être envisagées. L’employeur aurait pu envisager des mesures correctives moins sévères (avertissement, formation, réévaluation des tâches). Le grief soumis par le syndicat le * mars * (ticket HR1704545) indique que : Les frustrations de M. El-Magueri provenaient principalement d’erreurs administratives, telles que des problèmes de signature et de paiement. M. El-Magueri n’a pas eu de comportement injurieux ou dérogatoire. Il a appelé malade avec une justification médicale valide. Le syndicat a demandé sa réintégration sans perte de salaire ni de contributions à la pension. Requête : Nous demandons que ces éléments soient pris en compte, car ils montrent que le comportement reproché n’était pas intentionnellement répréhensible. Conclusion M. El-Magueri a fait preuve de diligence et de bonne foi en signalant les problèmes liés à ses nouvelles assignations tout en proposant des solutions compatibles avec ses limitations. Le congédiement apparaît comme une réaction disproportionnée à une situation qui aurait pu être gérée autrement. Nous demandons au Tribunal administratif du travail : D’ordonner la réintégration de M. El-Magueri à un poste respectant ses restrictions médicales. D’imposer à l’employeur de suivre ses obligations légales en matière d’accommodement raisonnable. D’examiner les motifs de congédiement et de statuer sur leur validité. Nous restons à disposition pour toute audience ou soumission de documents additionnels, tels que des courriels échangés avec l’employeur, des rapports médicaux détaillés, ou tout autre document pertinent. Respectueusement, ****ali El-Magueri (elmagueri@gmail.com) *.*.*