Unfair Contract Clause Guidance

Summary

Unfair contract clauses are prohibited in France. A clause is deemed unfair if it creates a significant imbalance between the parties rights and obligations. For early termination due to force majeure, only the cost of completed training is due. If the school refuses a refund, consider mediation.

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Je veux savoir si une clause est abusé et comment la contourner
Bonjour, pourriez-vous préciser de quelle clause il s'agit et dans quel contexte elle est utilisée? Cela aidera à fournir des informations plus précises.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Bonjour, cette page concerne les clauses abusives en France. Voici quelques points clés:
- Les clauses abusives sont interdites dans les contrats entre professionnels et consommateurs.
- Une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
- La liste des clauses abusives est non-exhaustive et évolutive.
Pour contourner une telle clause, consultez un avocat qui peut vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
*.* Cas de résiliation anticipée à l’initiative du Stagiaire *.*.* Force majeure Le présent contrat peut être résilié par le Stagiaire avant l’échéance du terme, si, par suite d'un cas force majeure et sur présentation d’un justificatif valable, il est empêché de suivre l’action de formation qui en est l’objet. Dans ce cas, qui devra être notifié à YOUSCHOOL par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comportant tout élément de nature à justifier de l’existence d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article * du Code Civil, la résiliation anticipée du présent contrat ne donne lieu à aucune indemnité contractuelle. * / * Seul le prix de l’action de formation effectivement exécuté par le Stagiaire, à la date de la résiliation du présent contrat, sera du (à due proportion de leur valeur contractuelle). Le prix des heures de formation inexécutées par le Stagiaire, du fait de cette résiliation anticipée, donnera lieu, selon l’hypothèse, soit à une déduction à valoir sur le prix de l’action de formation, soit à un remboursement, dans le cas où le Stagiaire se serait d’ores et déjà acquitté de la totalité du prix de l’action de formation.
Selon le droit français, une clause de résiliation anticipée pour force majeure n'est pas abusive. Pour la contourner, l'option serait de négocier une modification du contrat avec l'autre partie. Cependant, cette modification nécessiterait l'accord des deux parties.
Non je souhaite recevoir un remboursement car je résilie le contrat pour force majeur mais l école refuse le remboursement soit disant à cause de cette clause
D'accord, en France, les règles générales sont :
- La force majeure doit être imprévisible, irrésistible et extérieure.
- Si vous pouvez prouver que votre situation répond à ces critères, le contrat peut être résilié.
- La clause semble indiquer que seul les frais de formation déjà effectués seront dus.
Négociez avec l'école et envisagez une médiation si nécessaire.
Qui me semble contrary
Pourriez-vous préciser quel aspect de la clause vous semble contraire à ce que vous attendiez? Cela m'aidera à mieux comprendre votre situation.
Et bien il y’a une phrase qui dit que ceul le montant effectuer est du et puis une autre qui dit que ce montant est du que si j ai payer la totalité de la formation
Selon le droit français, la clause semble indiquer que seuls les frais de formation déjà effectués sont dus. Si vous n'avez pas suivi l'intégralité de la formation, vous pourriez ne pas être tenu de payer la totalité. Considérez de demander l'aide d'un médiateur.